- ordonnance du juge d'instruction
- сущ.
юр. определение следственного судьи
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Juge D'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Juge d'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Juge d'instruction en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
Ordonnance de clôture — ● Ordonnance de clôture ordonnance du juge d instruction, insusceptible de recours, qui constate la fin de l instruction et la mise en état de la procédure … Encyclopédie Universelle
Juge Des Libertés Et De La Détention — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquê … Wikipédia en Français
Juge des libertes et de la detention — Juge des libertés et de la détention Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquê … Wikipédia en Français
Juge des libertés — et de la détention Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquê … Wikipédia en Français
Juge des libertés et de la détention (France) — Juge des libertés et de la détention Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquê … Wikipédia en Français
Ordonnance penale — Ordonnance pénale Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
INSTRUCTION (droit pénal) — INSTRUCTION, droit pénal Phase d’un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l’instruction est particulièrement importante en matière pénale bien… … Encyclopédie Universelle